OMYGIFT BELGIUM BUSINESS
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison (ci-après ‘CGV’) régissent les relations contractuelles entre la société OMYGIFT BELGIUM BUSINESS (ci-après ‘le Vendeur’) et ses clients professionnels (ci-après ‘le Client’), dans le cadre de la vente hors ou en ligne de produits et/ou services (ci-après ‘les Produits’).
Toute commande passée auprès du Vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, tel que les conditions générales d’achat du Client, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis ni indemnité.
2. Produits et tarifs
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet du Vendeur (ci-après « omygift Site”) au jour de la consultation du Site par le Client et ceux communiqués par par le biais de factures ou offres de prix.
Les tarifs des Produits sont indiqués en euros avec taxes (TTC) et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le Vendeur. Les conditions de paiement des commandes hors ligne sont convenues entre les parties et mentionnées sur la facture. Les frais de livraison sont en sus et sont précisés au moment de la commande.
3. Commandes
Le Client peut passer commande sur le Site ou par tout autre moyen convenu avec le Vendeur. La commande ne devient définitive qu’après acceptation par le Vendeur, matérialisée par l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande dans un délai maximum de 48 heures.
Les commandes sont réputées fermes et définitives dès leur confirmation par le fournisseur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d’insolvabilité ou de non-respect des présentes CGV.
4. Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans un délai indicatif précisé sur le Site ou confirmé par le Vendeur.
En cas de retard de livraison, le Client en sera informé par le Vendeur dans les meilleurs délais. Si le retard est imputable au Vendeur, le Client pourra annuler sa commande et être remboursé intégralement.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. Toutefois, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison convenus.
5. Transfert de propriété et de risques
Le transfert de propriété des Produits est effectué dès leur paiement intégral par le Client. Les risques afférents aux Produits sont transférés au Client dès leur livraison.
6. Facturation et paiement
- Une facture est établie par le Vendeur pour chaque commande. Le paiement des Produits s’effectue à la commande, sauf accord contraire entre les parties.
- En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.
- Les prix sont exprimés en euros et ne comprennent pas les frais de livraison, les taxes et les éventuelles assurances. Les conditions de paiement sont convenues entre les parties et mentionnées sur la facture.
- En cas de retard de paiement, de plein droit et ce sans mise en demeure, un intérêt de 10% par an et une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 100€.Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée à la poste dans les 10 jours suivant envoi de la facture. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l ́arrondissement judiciaire de Liège.
7. Garanties et responsabilités
Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes à leur description sur le Site et exempts de tout vice caché. Le Client dispose d’un délai de 8 jours non ouvrés à compter de la livraison pour signaler toute non-conformité ou vice caché.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà du remplacement ou du remboursement des Produits défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité.
En cas de non-conformité ou de vice caché avéré, le Vendeur s’engage à remplacer ou à rembourser les Produits défectueux, sans frais supplémentaires pour le Client. Le remplacement ou le remboursement des Produits ne pourra intervenir que sur retour des Produits concernés par le Client, dans leur emballage d’origine et en parfait état.
La garantie ne s’applique pas en cas de négligence, d’utilisation anormale ou non conforme des Produits, de non-respect des conditions d’utilisation des Produits, d’une utilisation à des fins professionnelles, commerciales ou industrielles, ou encore en cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée au-delà du montant total de la commande payée par le Client.
Le Vendeur s’engage à assurer le suivi de toute demande formulée par le Client et à mettre tout en œuvre pour répondre aux demandes dans les meilleurs délais.
Le Client est tenu de respecter les consignes de sécurité et d’utilisation des Produits fournies par le Vendeur. En cas de non-respect de ces consignes, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de l’utilisation des Produits en dehors des conditions d’utilisation prévues par le fabricant ou des règles de l’art, ou en cas d’utilisation détournée des Produits.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront exclusivement ceux du lieu du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
8 . Droits des douanes et importation
En cas de commande vers un pays non-membres de l’UE, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Le Vendeur conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales concernées.
9 . Droit applicable et tribunal compétent
Les rapports entre les Parties sont exclusivement régis par le droit belge. Tout litige découlant du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges. Les parties conviennent expressément que toute action en justice relative au présent contrat doit être portée devant les tribunaux compétents en Belgique, à l’exclusion de tout autre tribunal. Cette clause s’applique même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, ou de demande incidente. Les parties conviennent également que cette clause survivra à la résiliation ou à l’expiration du contrat pour quelque raison que ce soit.
Tout éventuel litige concernant les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents à LIEGE.
10 . NULLITE
Si l’une des dispositions des présentes CGV est jugée illégale, invalide ou inapplicable par une autorité compétente, cela n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.